Avant d’entreprendre la location de votre appart à un sans-papier en France, vous devez absolument savoir ceci… Découvrez!
France : la règle concernant la location d’appart à un sans-papier
C’est une évidence! Louer son appartement à un sans-papier comporte ses risques. La loi dans l’Hexagone stipule que louer un logement à une personne sans-papiers « est un délit pénal ». La loi, notamment celle sur l’entrée et le séjour des étrangers et du droit d’asile notifie que toute personne qui, moyennant rétribution, procure à un étranger en situation irrégulière un logement ou un hébergement, est passible de poursuites judiciaires.
Précision oblige…
Précision oblige, il est possible d’héberger un individu en situation irrégulière, mais à titre gracieux. Cela voudra dire que le propriétaire posera l’acte sans espérer une contrepartie qu’elle soit financière ou en nature. Toutefois, si le bailleur était dans l’ignorance de la situation irrégulière de son locataire, la justice ne lui en tiendra pas rigueur.Mais dans le cas où ce bailleur, conscient de la situation du locataire, perçoit un dû, il aura à faire à la justice, qui considère un tel acte comme étant un délire.
