Le lundi 19 décembre 2022, le président Algérien, Abdelmadjid Tebboune a signé la loi portant statut de l’auto-entrepreneur. Initiée par le ministère de l’Economie de la connaissance, des Start-ups et des Microentreprises, cette dernière a été approuvée par les deux chambres du parlement. Les détails dans cette édition du mardi 20 décembre 2022.
« Permettre d’organiser les nouvelles activités économiques et inciter ceux qui les exercent à se conformer au cadre officiel ». Tel est le but visé par cette nouvelle loi. Elle devrait surtout permettre « aux jeunes d’exercer des activités lucratives de manière réglementée et légale, dans un cadre officiel et de bénéficier de la couverture de la sécurité sociale », a expliqué récemment le ministre de l’Economie de la connaissance, des Start-up et des Microentreprises Yacine El Mahdi Oualid, devant les députés.
Entre autres ces activités, « le développeur d’applications web et mobiles, le marketeur digital, le VTC, l’administrateur des plateformes des réseaux sociaux et l’infographe ». Le ministre a également rassuré que le projet de loi est à même de « développer l’esprit entrepreneurial et faciliter aux jeunes l’accès au marché du travail par l’auto-emploi », de même qu’il « réduira le nombre des personnes activant dans le marché parallèle sans couverture sociale et contribuera à l’intégration de cette catégorie dans l’économie officielle ». Il souligne aussi le rôle que ce projet jouera dans « la réduction des charges des start-up, en leur permettant de faire appel aux entrepreneurs indépendants et une exploitation commune des ressources humaines entre les différentes entreprises ». En outre, ce projet permettra la facilitation de l’exportation de certains services numériques, dans le cadre des nouvelles notes émises par la Banque d’Algérie (BA) concernant l’autorisation de transférer tous les revenus de l’exportation des services numériques en devise vers le pays.
Voici ceux qui sont exclus de ce projet de loi
En effet, ce projet ne prend pas en comme certains champs. De ce fait, il est à noter que ce projet de loi exclut, son champs d’application « professions libérales, les activités réglementées et les artisans ».
En outre, le projet de loi fixe les avantages accordés à l’autoentrepreneur, comme « tenir des comptes simplifiés, l’exemption d’immatriculation au registre de commerce, l’assujettissement à un régime fiscal préférentiel, la couverture sociale et l’éventualité d’ouvrir un compte bancaire commercial ». Mais d’un autre côté, la loi impose des obligations à l’autoentrepreneur. Au nombre de celle-ci, on a l’inscription au Registre national de l’autoentrepreneur, la déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et la déclaration d’existence auprès des services fiscaux dans le but d’obtenir le Numéro d’identification fiscale (NIF). Et ce, dans un délai maximum de 30 jours, après obtention de la carte de l’autoentrepreneur.
Pour finir, ladite loi impose également la déclaration du chiffre d’affaires, la présentation des comptes bancaires commerciaux et/ou postaux tous les six (6) mois. Aussi, sont imposés, la déclaration du chiffre d’affaires et du paiement des redevances auprès des services fiscaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
