Un décret exécutif, récemment signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb, fixe de nouvelles règles pour la vente d’armes en Algérie. Publié dans le Journal Officiel le 31 janvier 2026, ce texte législatif régule les conditions de vente, d’acquisition, d’importation et de réparation d’armes et de munitions.
Exigences pour Exercer la Profession de Vendeur d’Armes
L’exercice de la profession de vendeur d’armes est désormais soumis à une autorisation préalable délivrée par le wali de la wilaya concernée. Considérée comme une profession réglementée, elle nécessite l’obtention d’une licence avant le démarrage de toute activité. Cette licence est accordée par le wali après consultation de la commission de sécurité locale.
Les demandes de licence doivent être soumises auprès du service de réglementation générale de la wilaya, où un récépissé de dépôt est remis. Pour les armes classées dans la cinquième catégorie, une validation supplémentaire du ministère de la Défense nationale est requise avant l’octroi de la licence.
Seuls les citoyens algériens, qu’ils soient individus ou personnes morales dirigées par des citoyens algériens, peuvent accéder à cette profession. Les structures d’activité doivent respecter la législation actuelle. La licence est nominative, non transférable et valable pour une durée de cinq ans, renouvelable suivant la même procédure.
Procédure d’Obtention de Licence
Les candidats à la profession de vendeur d’armes doivent être âgés d’au moins 25 ans et posséder soit un diplôme pertinent, soit une expérience professionnelle de cinq ans dans un secteur lié à la vente d’armes.
La délivrance de la licence peut être refusée si elle compromet la sécurité publique, l’ordre ou la quiétude commune. Les antécédents judiciaires sont également examinés, excluant les personnes ayant été condamnées pour des infractions graves telles que celles liées aux armes, les délits financiers, ou l’implication dans le trafic de stupéfiants.
Gestion de l’Approvisionnement et de la Vente d’Armes
Le décret impose des règles strictes pour l’approvisionnement. Les vendeurs autorisés peuvent se fournir uniquement auprès du ministère de la Défense nationale, d’autres vendeurs licenciés, ou lors de ventes aux enchères publiques. La vente et la réparation d’armes sont strictement réservées aux individus ou entités légalement habilitées à posséder une arme. Les professionnels doivent vérifier la conformité des autorisations de leurs clients avec la loi en vigueur.
Pour l’importation d’armes, une autorisation spéciale est nécessaire, délivrée par le ministre de l’Intérieur, et pour certaines catégories d’armes, l’accord du ministère de la Défense nationale est également requis. Ce décret crée ainsi un cadre détaillé régissant la vente d’armes en Algérie, depuis l’obtention de la licence jusqu’aux modalités d’acquisition, de vente, de réparation et d’importation, en soulignant les conditions de sécurité nécessaires pour l’accès à cette profession.
