Un étranger a-t-il la possibilité de contester un rejet de sa demande de titre de séjour en France sans explication ? Maître Fayçal Meghrebi, avocat spécialisé en droit des étrangers au barreau de Paris, nous éclaire à travers l’exemple d’un citoyen tunisien.
Maître Meghrebi évoque le cas de M. LM, né en 1973, qui est arrivé en France en 1993. Le 9 juillet 2024, il a demandé au préfet de police de Paris un titre de séjour avec la mention « vie privée et familiale ». Le préfet a rejeté sa demande le 9 novembre 2024, sans fournir de justification, malgré quatre mois de silence administratif, d’après l’avocat. M. LM a alors demandé, via son avocat, les raisons du refus par courrier daté du 2 novembre 2024, reçu le 27 janvier 2025. Le préfet n’a toutefois pas répondu, affirme le demandeur.
Un refus de titre de séjour sans justification explicite
Maître Meghrebi soutient que « compte tenu de la situation et en l’absence de décision explicite sur la demande, M. LM est légitimé à affirmer que le rejet de sa demande de titre de séjour manque de justification ». Ainsi, M. LM a déposé un recours au tribunal, accompagné d’un mémoire complémentaire les 3 mars et 9 décembre 2025, visant à annuler la décision du préfet.
L’avocat y fait valoir que « la décision contestée n’est pas motivée et enfreint l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers ainsi que l’article 7 ter d de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ». Il argue aussi que la décision préfectorale « comporte des erreurs flagrantes d’évaluation et violerait l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme ».
La justice tranche en faveur du requérant
Pour démontrer les « erreurs » commises par la préfecture selon lui, notamment le silence valant rejet implicite au bout de quatre mois, Maître Meghrebi s’appuie sur les articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il invoque aussi l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, qui précise que « les personnes doivent être informées sans délai des raisons des décisions défavorables ». Il souligne que, sur demande formulée dans le délai contentieux, « les motifs de tout rejet implicite doivent être communiqués sous un mois ».
L’avocat précise que le jugement du tribunal implique nécessairement l’annulation du refus implicite du titre de séjour de M. LM par le préfet. Le tribunal administratif de Paris, dans une décision datée du 28 janvier 2026, ordonne au préfet de police de Paris, ou à un préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.