Une proposition de loi déposée par une députée du Rassemblement National prévoit de réintroduire le délit de séjour irrégulier en France. Ce texte prévoit une sanction financière de 3 750 euros pour toute personne étrangère de plus de 18 ans séjournant en France au-delà de la période autorisée par un visa.
Le parcours législatif et contexte politique
Cette mesure doit faire l’objet de débats à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2025. Son avenir
législatif dépendra des majorités parlementaires et des dynamiques politiques présentes. Le texte
devra passer par plusieurs étapes avant une potentielle adoption.
L’historique juridique et européen du délit de séjour irrégulier
Le délit de séjour irrégulier a été supprimé du code de l’entrée et du séjour des étrangers en 2012, suite
à une décision de la CJUE. Selon leurs jugements, une peine privative de liberté pour cet acte
contreviendrait aux droits fondamentaux. Le texte actuel propose une alternative avec une amende et
une interdiction de territoire pendant trois ans. Cette approche s’aligne avec le droit européen qui
privilégie les mesures non-carcérales.
