Un citoyen d’origine algérienne, résidant en France, a récemment remporté une victoire légale face à la préfecture du Val-d’Oise qui avait rejeté sa demande de regroupement familial. La justice a relevé un manquement de la part de l’administration à respecter les dispositions particulières de l’accord franco-algérien.
Contexte de l’affaire et décision initiale
Cette décision est cruciale pour tous les citoyens algériens résidant de manière légale en France. M. LO, Algérien installé en France depuis 2006, est titulaire d’un certificat de résidence de dix ans grâce à son emploi. Après son mariage en 2022 avec une Algérienne disposant d’un titre de séjour étudiant d’un an, il a introduit une demande de regroupement familial, qui a été rejetée en novembre 2023 par la préfecture, en s’appuyant uniquement sur un formulaire standardisé sans évaluation individuelle.
Les actions judiciaires entreprises pour ce regroupement familial
M. LO a contesté cette décision en janvier 2024 devant le tribunal administratif de Cergy, mais la requête a été considérée comme sans objet par le tribunal, celui-ci se basant sur l’article R. 222-1 du code de justice administrative, arguant que la délivrance d’un titre de séjour à l’épouse suffisait. Néanmoins, M. LO a interjeté appel. La cour administrative d’appel de Versailles a finalement jugé le 25 septembre 2025 que les dispositions de l’accord franco-algérien prévalaient et que l’application automatique du droit commun contrevenait à cet accord, ainsi qu’à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel protège le droit à la vie familiale.
Implications de cette décision
L’annulation de la décision préfectorale et de celle du tribunal administratif implique une réévaluation de la demande de regroupement familial. La cour ordonne que le préfet suive désormais scrupuleusement les dispositions de l’accord franco-algérien, indiquant que même un titre de séjour temporaire pour l’épouse ne justifie pas un rejet. Cette décision établit une jurisprudence protégeant les intérêts familiaux des Algériens en France, assurant une certaine sécurité juridique quant à la présence familiale sur le territoire.
