La dernière édition du Journal officiel n° 24 comprenait la publication d’un décret exécutif définissant la loi fondamentale de l’établissement public de radiodiffusion et de télédiffusion en Algérie.
Et selon le décret exécutif n°23-145 du 11 ramadan 1444, correspondant au 2 avril 2023. Modifie le décret exécutif n° 12-212 du 17 joumada II 1433 correspondant au 3 mai 2012, qui définit la loi organique de l’établissement public de radiodiffusion et de télédiffusion en Algérie.
Le même décret a modifié les dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 12-212 du 17 joumada al-thani 1433 correspondant au 9 mai 2012 modifiant et complétant ce qui précède.
Selon le décret signé par le Premier ministre, le ou les biens cédés de la radiotélévision algérienne et/ou affectés font l’objet d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, à déterminer conformément aux lois et règlements en vigueur, par la commission instituée à cet effet, dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal Officiel. Le comité soumet également, dans un délai de 6 mois, le résultat de l’évaluation de ses travaux au ministre chargé de la communication.
