Algérie-Les transferts de fonds à l’étranger, à l’exception des transferts aux fins d’importation de biens et marchandises, seront soumis à la souscription obligatoire de leur déclaration à l’administration fiscale, et ce conformément à une décision signée par le ministre des finances.
L’arrêté du 03 avril 2021, publié dans le dernier numéro du Journal Officiel (n°53), stipule qu’une autorisation de transfert de fonds à l’étranger doit être soumise à l’administration fiscale régionalement compétente, lors de chaque processus de transfert, en contrepartie de la réception une « attestation de statut fiscal des montants objet de la demande de transfert vers l’étranger » dans les 7 jours suivant l’autorisation, la décision oblige les établissements bancaires à exiger la présentation de l’attestation mentionnée lorsque les intéressés demandent un transfert de fonds à l’étranger, et les sommes versées par les commerçants en échange de l’importation de biens et marchandises sont exclues de cette procédure.
Le dossier d’autorisation de transfert de fonds à l’étranger comprend, selon le cas :
– Une copie de la facture localisée auprès de la banque ou tout autre document justifiant l’objet du virement,
– Une copie de l’ordre de transfert émis par le contractant algérien avec des personnes physiques ou morales ne résidant pas en Algérie,
– Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale (pour les sociétés) et du rapport du teneur de compte, qui justifie la distribution des dividendes (pour les sociétés auxquelles contribuent des personnes physiques ou morales ne résidant pas en Algérie).
