Le cas d’une OQTF visant une ressortissante algérienne après quatre années de travail en France illustre les zones grises du droit au séjour. Présente sur le territoire depuis 2022 et salariée durant toute cette période, cette femme a saisi le tribunal administratif de Rouen pour contester son obligation de quitter le territoire français. Son conseil mise sur son parcours professionnel et ses liens familiaux pour obtenir gain de cause, avec un verdict espéré pour la mi-novembre.
Ce dossier met en lumière une spécificité juridique de taille. Les citoyens algériens échappent au mécanisme classique de régularisation par les métiers en tension prévu par le droit commun. Leur droit au séjour demeure encadré par l’accord bilatéral conclu entre Paris et Alger en 1968. Reste que la nature de l’emploi, sa localisation et l’ancrage de la personne en France peuvent entrer en ligne de compte lors de l’instruction.
Métiers en tension : une difficulté liée à la zone géographique
D’après Maître Jonas Cerisier, qui défend cette Algérienne sous OQTF, sa cliente vit en Normandie tout en exerçant son activité en Île-de-France. L’avocat explique que la profession de cette dernière apparaît sur la liste normande des métiers déficitaires, mais pas sur celle qui s’applique à la région parisienne. Le métier précis n’ayant pas été dévoilé publiquement, cette information reste invérifiable de manière indépendante.
Le répertoire officiel des professions en tension change effectivement d’une région à l’autre. Dans le cadre du dispositif de droit commun, l’emploi concerné doit figurer à la fois dans le métier et la zone géographique inscrits sur la liste en vigueur. La procédure exige également trois ans de résidence ininterrompue en France, ainsi que douze mois de travail salarié, continus ou fractionnés, répartis sur les vingt-quatre mois écoulés.
Ce mécanisme temporaire reste accessible jusqu’au 31 décembre 2026. Cependant, remplir ces conditions ne garantit nullement l’obtention automatique d’un titre de séjour.
Pourquoi l’accord de 1968 complique la régularisation
La régularisation encadrée par l’article L. 435-4 du CESEDA ne concerne pas directement les ressortissants algériens, dont la situation relève de l’accord franco-algérien. La cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé ce principe dans une décision rendue le 23 septembre 2026. Elle a néanmoins souligné que le préfet garde la faculté d’étudier une demande de certificat de résidence en tenant compte de l’intégralité du parcours personnel du requérant.
Insertion professionnelle et vie de famille au cœur de l’examen
Selon son avocat, la jeune femme occupe un emploi depuis quatre ans et est devenue mère au mois d’août 2026. Il plaide que son ancienneté sur le sol français, son intégration dans le monde du travail et ses attaches familiales constituent des éléments décisifs. Ces arguments devraient, selon lui, être pris en considération dans l’analyse de son recours contre l’OQTF.
L’accord franco-algérien autorise l’octroi d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » dès lors qu’un refus de séjour porterait une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale de l’intéressé. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit lui aussi cette protection fondamentale.
Pour autour, la venue au monde d’un enfant sur le territoire ne suffit pas, à elle seule, à faire tomber une obligation de quitter la France. La situation familiale doit toujours être évaluée dans sa globalité, en pesant l’ensemble des circonstances propres à chaque personne.
Une décision du tribunal administratif encore en suspens
Le tribunal administratif de Rouen n’a pas encore tranché le sort de cette ressortissante algérienne visée par une OQTF. Maître Cerisier anticipe une réponse aux alentours de la mi-novembre 2026. Il serait donc hasardeux de présumer, à ce stade, que la mesure d’éloignement sera levée ou qu’un titre de séjour sera accordé.
Les éléments relatifs à cette affaire émanent exclusivement des déclarations de l’avocat. Ni les documents établis par la préfecture, ni la nature exacte de la profession exercée n’ont été communiqués au public, ce qui invite à la prudence.
Ce dossier résume les tensions qui traversent le droit au séjour des Algériens en France, pris entre un régime bilatéral singulier et les garanties offertes par les droits fondamentaux. L’issue de ce recours pourrait éclairer la marge d’appréciation dont disposent les préfectures face à des parcours d’intégration bien établis.
