L’affacturage en Algérie dispose désormais d’un cadre réglementaire précis. La Banque d’Algérie a adopté un nouveau règlement qui encadre strictement cette activité de financement lorsqu’elle est exercée par les banques et les établissements financiers. Le texte fixe notamment sept conditions d’éligibilité que les créances doivent remplir.
Un cadre légal pour l’affacturage en Algérie
Le règlement de la Banque d’Algérie a été publié au Journal officiel le dimanche 20. Il pose des règles claires destinées à sécuriser cette technique de financement encore peu développée dans le pays. L’objectif est d’encadrer les relations entre les entreprises, leurs clients et les organismes financiers.
Cette réglementation intervient à un moment où les autorités cherchent à diversifier les outils de financement offerts aux acteurs économiques. L’affacturage constitue une alternative intéressante pour les sociétés en quête de trésorerie rapide.
Qu’est-ce que l’affacturage selon la Banque d’Algérie ?
L’article 2 du règlement précise la définition de l’affacturage, également appelé factoring. Il s’agit d’une opération encadrée par une convention écrite, assortie d’un effet subrogatoire entre les parties concernées.
Concrètement, l’adhérent cède ses créances commerciales détenues sur ses clients à une banque ou à un établissement financier. En contrepartie d’une rémunération, cet organisme verse à l’entreprise l’intégralité du montant de la créance transférée.
Le factor, c’est-à-dire l’établissement qui rachète la créance, assume alors le risque de non-remboursement. Ce mécanisme permet à l’entreprise de disposer immédiatement de liquidités sans attendre l’échéance de paiement de ses clients.
Les sept conditions d’éligibilité à l’affacturage
La Banque d’Algérie a défini sept critères que les créances doivent respecter pour être admises aux opérations d’affacturage. Ces exigences visent à garantir la fiabilité et la sécurité juridique des transactions.
Des créances certaines et à court terme
Premièrement, les créances doivent être certaines, liquides et déterminées dans leur montant. Elles ne doivent faire l’objet d’aucune contestation de la part du débiteur concerné.
Deuxièmement, elles doivent être accompagnées d’une échéance de paiement inférieure à six mois. Ce délai se calcule à partir de la date de facturation.
Troisièmement, les créances ne doivent pas avoir été éteintes, en totalité ou partiellement. Cette extinction peut résulter d’un paiement, d’une compensation avec des dettes envers le débiteur, ou de tout autre mode légal.
Des créances librement transmissibles et sécurisées
Quatrièmement, les créances doivent pouvoir être transférées librement. Aucune interdiction légale, réglementaire ou contractuelle opposable au factor ne doit empêcher la cession des droits.
Cinquièmement, à la date du transfert, ces créances ne doivent pas être grevées d’une cession antérieure, d’un nantissement ou de toute autre sûreté. Aucune charge ne doit compromettre les droits du factor.
Sixièmement, le débiteur concerné ne doit pas se trouver en situation de cessation des paiements. Sont également exclues les situations de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou tout cas similaire.
L’interdiction de la prorogation d’échéance
Septièmement, les créances ne doivent pas avoir fait l’objet d’une prorogation d’échéance à la date du transfert. Cette règle s’applique à la totalité ou à une partie du montant, quelle que soit la forme adoptée.
Une interdiction claire du double financement
Au-delà de ces sept conditions, la Banque d’Algérie fixe une interdiction supplémentaire concernant les contrats d’affacturage. Aucun contrat ne peut porter sur le financement de créances déjà financées par ailleurs.
Autrement dit, une créance ayant fait l’objet d’un financement au titre d’un autre contrat d’affacturage ne peut être refinancée. Cette mesure vise à prévenir les abus et à éviter les montages financiers risqués.
Avec ce règlement, la Banque d’Algérie dote enfin le pays d’un cadre structuré pour le factoring. Ces conditions d’éligibilité devraient sécuriser les opérations tout en encourageant les entreprises à recourir à cet outil de financement. Reste à voir comment les banques et établissements financiers intégreront ces nouvelles règles dans leurs pratiques.
