En Belgique, la police pourrait bientôt être autorisée à entrer de force au domicile des sans-papiers, en vertu d’un projet de loi qui progresse au Parlement fédéral. Porté par la ministre de l’Asile et de la Migration, ce texte controversé provoque une levée de boucliers, des magistrats aux syndicats policiers.
Ce que prévoit le projet de loi sur les étrangers en séjour irrégulier
Le dispositif vient modifier la loi du 15 décembre 1980, qui encadre l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Adopté par le Conseil des ministres au début du mois d’avril 2026, il a ensuite reçu l’aval de la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Affaires administratives.
Concrètement, un agent de la police judiciaire pourra franchir la porte d’un logement privé, accompagné d’un fonctionnaire de l’Office des étrangers. En cas de besoin, l’intervention d’un serrurier reste envisageable pour forcer l’accès au domicile visé.
La mesure encadre toutefois strictement les horaires : elle ne pourra être menée qu’entre 5 heures et 21 heures. Elle cible les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire, refusant le départ volontaire et jugées dangereuses pour l’ordre public ou la sûreté nationale.
Un contrôle judiciaire préalable
Chaque opération devra recevoir le feu vert d’un juge d’instruction. Ce dernier sera saisi d’un dossier détaillé, monté par l’Office des étrangers, et disposera d’un délai de cinq jours pour rendre sa décision.
Les chiffres avancés par la ministre pour défendre le texte
Devant la commission de l’Intérieur, la ministre Anneleen Van Bossuyt a présenté des statistiques censées légitimer le projet. L’an passé, l’Office des étrangers a sollicité la police afin d’interpeller 2 052 personnes visées par un ordre de quitter le territoire et refusant le retour volontaire.
Parmi ces individus, 143 étaient considérés comme un danger pour l’ordre public et la sécurité nationale. Pourtant, l’autorisation d’entrer dans le domicile n’a été délivrée que dans 67 situations. Et dans 53 de ces cas, la personne a finalement accepté de suivre les forces de l’ordre.
« On constate dans la pratique qu’il est impossible d’entrer dans le domicile d’un étranger pour procéder à son arrestation administrative », a justifié la responsable. Elle a également affirmé : « Toute personne en séjour illégal qui représente une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale doit pouvoir être expulsée du pays ».
Une contestation des magistrats et des syndicats de police
Lors des auditions parlementaires, un large front s’est constitué contre le texte. Juges d’instruction, avocats, représentants syndicaux et le centre fédéral Myria ont tous exprimé de vives réserves face à cette autorisation d’entrée forcée.
Les critiques portent sur l’absence de garde-fous suffisants, un périmètre d’application jugé flou et des frictions avec le principe européen de proportionnalité. Les magistrats ont notamment relevé qu’aucune définition précise de la « menace pour l’ordre public » ne figure dans le dispositif.
Le sort des personnes vulnérables
Le centre Myria s’est alarmé du traitement réservé aux publics fragiles et aux enfants. « Ni la vulnérabilité ni la présence de mineurs ne constituent un obstacle à l’entrée dans un domicile », a-t-il déploré. La police, de son côté, a jugé la loi trop imprécise, estimant qu’« en situation d’urgence, on ne peut pas attendre de la police qu’elle interprète la loi et comble les lacunes du texte ».
L’Autorité belge de protection des données a par ailleurs alerté sur les risques d’un traitement illicite des informations personnelles. Le syndicat socialiste ABVV-FGTB a fustigé une « description vague » de la notion de menace.
Son président, Bert Engelaar, y voit « un pas vers une pente dangereuse de l’arbitraire ». Selon l’organisation, le projet « banalise des atteintes violentes à la vie privée » des personnes en situation irrégulière.
Un avis sévère du Conseil d’État et une adoption attendue
Le Conseil d’État a repris à son compte des critiques déjà émises en 2020. L’institution estime que les atteintes aux droits fondamentaux demeurent disproportionnées et rappelle deux principes essentiels : l’inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée.
La ministre Van Bossuyt balaie ces objections en soulignant que les notions d’« ordre public » et de « sécurité nationale » sont couramment employées dans l’arsenal juridique belge. Le texte a franchi le Conseil des ministres puis la commission parlementaire.
Son adoption définitive paraît désormais probable, malgré quelques voix dissonantes au sein de la coalition réunissant le MR, Vooruit et Les Engagés. La deuxième lecture et le vote final sont programmés pour l’automne 2026.
Cette réforme s’inscrit dans un durcissement plus large des politiques migratoires en Europe, qui concerne directement de nombreux ressortissants maghrébins installés en Belgique. Son entrée en vigueur pourrait redéfinir les frontières entre efficacité des expulsions et respect des libertés individuelles.
